CONDITIONS D'UTILISATION

Veuillez lire attentivement les conditions de service suivantes (« CdS ») avant d’utiliser ce site web.

 

1.             ACCORD GÉNÉRAL
2.             DESCRIPTION DES SERVICES
3.             ENEGISTREMENT ET VIE PRIVÉE
4.             SÉCURITÉ
5.             UTILISATION
6.             AUCUNE REPRODUCTION OU DIFFUSION
7.             VOTRE COMPTE, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ
8.             STOCKAGE
9.             MODIFICATIONS AUX SERVICES
10.           RÉSILIATION
11.           PUBLICISTES
12.           LIENS
13.           AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
14.           LIMITATION DE SÉCURITÉ
15.           EXCEPTIONS ET LIMITATIONS
16.           INFORMATION SUR LA MARQUE DE COMMERCE
17.           INDEMNITÉ
18.           RÉSOLUTION DE CONFLIT; RÉSOLUTION INFORMELLE ET FORMELLE PAR ARBITRATION ET RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF
19.           LOI GOUVERNANTE ET JURIDICTION
20.           TEMPS LIMITÉ POUR PORTER PLAINTE
21.           AVIS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR
22.           INFORMATION GÉNÉRALE

 

1.             ACCORD GÉNÉRAL.  Ce site web est offert par Dignity Memorial Network, Inc, ainsi que ses sites parents et affiliés (appelés collectivement l’ « Entreprise »). Notre site web et toute son utilisation sont gouvernés par le CdS suivant. En visitant, utilisant, naviguant ou en proposant tout matériel ou contenu sur ou à ce site web ou en y accédant, vous êtes en accord avec cette entente juridique contractuelle entre votre personne et l’Entreprise, dans toute la mesure permise par la loi. De plus, vous êtes en accord avec le fait que l'entreprise ait le droit de modifier ou d'amender ce CdS ou tout autre ligne directrice ou politique, et ce, à tout moment, avec ou sans avis. Vous convenez qu’à chaque visite que vous faites sur notre site web, et qu’à l’utilisation continue de notre site web, vous confirmez que vous avez lu et accepté les modifications faites au CdS et êtes en accord avec celles-ci.

 

2.             Veuillez noter que la section 21, nommée « Avis à la protection du consommateur » ci-dessous, inclut des limitations importantes quant à l'application de ce CdS, y compris les limitations à la Section 5, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 19, et 20. DESCRIPTION DES SERVICES.  L’Entreprise offre aux utilisateurs un accès aux ressources en ligne, incluant aux services de commémoration, aux outils de communication, aux services d'achat, à l’information sur les offrandes liées aux services de funérailles, d'enterrement et de crémation, ainsi qu’à un contenu personnalisé (le « Service »). Tout nouveau Service sera assujetti à ce CdS. Vous comprenez que le Service est offert « TEL QU’EL » et que l'Entreprise n'assume aucune responsabilité quant à la rapidité, à la suppression, à la livraison défectueuse, ou à l'échec d’emmagasiner toute communication avec les utilisateurs ou les réglages personnalisés et vous êtes en accord avec ce fait. Afin d’utiliser le Service, vous devez avoir accès à World Wide Web, payer tout frais de services requis pour un tel accès, et fournir tout l’équipement nécessaire pour créer un tel accès.

 

3.             ENEGISTREMENT ET VIE PRIVÉE Vous devrez vous enregistrer pour obtenir l'accès aux pages supplémentaires traitant de l’éco-commerce, aux emplois, aux factures, à la planification Dignity, à l'agenda Dignity, à Making Everlasting Memories® Memorials and Legacy Online Memorials. Autrement, il n'y a aucune obligation ou enregistrement de compte. Afin de continuer à pouvoir utiliser ce Service, vous devez vous assurer que votre information reste exacte et complète. Toute l’information que vous amassez sur ce site est sujette à notre Politique sur la vie privée.

 

4.             SÉCURITÉ.  Vous recevrez un mot de passe et un nom de compte lors de votre enregistrement. Veuillez conserver précieusement votre mot de passe puisque vous êtes responsable de toutes activités qui surviennent sur votre compte, ou avec votre mot de passe. Veuillez nous aviser immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte, ou de toute autre infraction à la sécurité, et veuillez vous assurer de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session.

 

5.             UTILISATION Le Service est destiné à une utilisation telle qu’il est décrit dans l'Entente de Service. Vous êtes d'accord de ne pas utiliser le Service à des fins commerciales. Vous êtes responsable de toute donnée, tout texte, toute photographie, tout graphique, tout message et de tout autre matériel (« Contenu) que vous postez, diffusez ou de toute autre façon rendez disponible sur le Service. L'Entreprise ne contrôle pas le Contenu livré au Service et ne garantit pas ou ne fait aucune représentation quant à la précision, l’intégrité ou la qualité de ce Contenu. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous convenez que l’Entreprise n’est pas responsable de toute manière possible de tout Contenu ou perte ou dommage encourus à la suite de l’utilisation du Contenu livré au Service. Vous convenez, de plus, que vous n’utiliserez pas le Service pour :

  • Livrer tout contenu qui est ou pourrait être abusif, diffamatoire, mensonger ou trompeur, haineux, obscène, rempli de préjugé, menaçant, vulgaire ou d'autres manières qui pourraient s'appliquer;

  • Livrer tout contenu qui contient un virus pour un programme, ou tout code, dossier ou programme qui est conçu pour endommager ou compromettre tout programme, matériel ou équipement de télécommunication;

  • Interférer avec ou compromettre le Service ou les services ou les réseaux connectés au Service;

  • Livrer du contenu qui est protégé par droits d'auteurs, sans la permission écrite du propriétaire du contenu protégé, ou qui contrevient à un droit d'auteur, à une marque de commerce, à un brevet, à un secret professionnel ou à tout autre droit de propriété intellectuelle;

  • Livrer un contenu qui nuit ou qui est inapproprié au visionnement par les mineurs;

  • Essaie de modifier, d'altérer, de recréer ou autrement d’utiliser le site web de l’Entreprise ou le Service pour tout autre objectif autre que celui ou ceux strictement permis;

  • Emmagasiner et collecter de l’information personnelle sur les autres utilisateurs;

  • Contrevenir à toute loi ou réglementation applicable;

  • Livrer du contenu qui vous est interdit par la loi et d'autres obligations de livrer, ou

  • Nuire à une personne ou une entité ou la harceler.

Vous êtes également en accord que vous n’utiliserez aucun robot, aucune araignée, ou toute autre appareil automatique, ou que vous ne copiez pas manuellement notre site web et son contenu pour tout objectif, sans l’autorisation dûment écrite de l’Entreprise. Vous convenez que vous n’utiliserez aucun appareil, aucun programme ou aucune routine pour déranger le bon fonctionnement de notre site Web ou du Service. Vous convenez de ne pas contourner une mesure technologique qui contrôle efficacement, ou qui est censée contrôler, l'accès à ce site web et à son Contenu. Vous convenez que vous ne prendrez aucune mesure qui imposera à l’Entreprise, en quantité déterminée à sa discrétion, une proportion irraisonnée et disproportionnée sur son infrastructure.

 

L’Entreprise ne fait pas de surveillance pré-publication de son Contenu mais se réserve le droit et à sa propre discrétion, de rejeter ou de supprimer tout Contenu qui est transmis par le Service. Vous convenez d’évaluer tous les risques associés à l’utilisation de tout Contenu et d’en prendre la responsabilité. En outre, vous convenez que vous vous plierez aux lois sur la conduite en ligne, le Contenu acceptable et la transmission de données techniques applicables dans ce pays, cet état ou cette province, et dans la localité où vous résidez.

 

Vous reconnaissez et vous convenez que cette Entreprise peut préserver le Contenu. Par ailleurs, l'Entreprise peut divulguer tout Contenu selon son jugement raisonnable, (i) si l’Entreprise détermine que la divulgation est nécessaire afin de renforcer le CoS, de répondre aux plaintes à propos de Contenu qui violerait les droits d’un tiers parti, ou afin de protéger les droits, la propriété et la sécurité personnelle de l’Entreprise, de ces affiliés, de ces utilisateurs et de son public, ou (ii) le conseil juridique de l'Entreprise détermine qu’un processus juridique approprié nécessite la divulgation.

 

Vous donnez à l'Entreprise et à ses entités liées, un droit et une licence sans frais, perpétuels, irrévocables et non exclusivfs, de copier, de modifier, d'afficher, d'archiver, d’emmagasiner, de publier, de divulguer, de performer, de distribuer, de reproduire et de créer des pièces dérivées de tout Contenu offert sous toute forme, tout média, tout programme ou toute technologie de tout genre, existant actuellement ou développé dans le futur. Sans se limiter à la généralité de la dernière phrase, vous autorisez l’Entreprise à inclure le Contenu que vous offrez dans un format consultable, afin que d'autres utilisateurs puissent y accéder, sur ce site web ou d’autres. Vous donnez également à l’Entreprise et ses affiliés et ses entités liées le droit d’utiliser votre nom et tout autre information à propos de vous que vous fournissez en lien avec l’utilisation, la reproduction et la distribution de ce Contenu. Vous donnez également le droit à L’Entreprise d'utiliser le Contenu et tout fait, toute idée, tout concept, toute technique et tout guide (« Information) contenus dans le Contenu ou dans les communications que vous nous faites parvenir pour toute raison que ce soit, incluant, mais sans s’y limiter au développement, à la conception, à la promotion ou à la commercialisation d’un produit et d’un service. Vous donnez tous les droits décrits dans ce paragraphe, en considération de notre utilisation et des Services, ainsi que des services et de la conception de Contenu provenant d’un tiers parti que vous mettez à notre disposition, sans le besoin d’obtenir une compensation supplémentaire. L'Entreprise ne réclame pas la propriété du Contenu que vous soumettez.

 

6.             AUCUNE REPRODUCTION OU DIFFUSION  Les images, les textes ou tout autre information postée ou trouvée sur ce site sont seulement pour l’utilisation des utilisateurs qui sont en accord avec ce CdS et avec la politique de la vie privée de l’Entreprise et ne doit pas être utilisés, reproduits, ou publiés pour toute raison que ce soit, commerciale ou non, sans l’autorisation écrite de l'Entreprise et du propriétaire des images, du texte et de tout autre information.

 

7.             VOTRE COMPTE, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ  Certains services offerts sur notre site web requièrent que vous vous enregistriez ou que vous créiez un compte. Pendant ce processus, vous devez sélectionner le nom du compte ainsi que le mot de passe, en offrant certaines informations personnelles, incluant une adresse courriel valide. En considérant l’utilisation des services de l’Entreprise, vous convenez de : (A) offrir de l’information vraie, exacte, actuelle et complète à propos de votre personne, telle que demandée dans le formulaire d’enregistrement, et (b) maintenir et mettre à jour rapidement vos informations personnelles afin de garder ces renseignements vrais, exacts, actuels et complets. Si vous offrez toute information qui est fausse, inexacte, non actuelle ou incomplète, ou si l’Entreprise a des doutes sur la fausseté, l’inexactitude, la totalité de l'actualité des renseignements, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte et se réserve le droit de refuser l’utilisation de tout Service actuel ou futur (ou toute portion de)

 

Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité et la sécurité de votre compte et de votre mot de passe; vous êtes entièrement responsable de toutes activités qui se passent avec votre mot de passe et votre compte, et pour toute action prise en lien avec votre compte ou votre mot de passe. Vous acceptez d’avertir immédiatement l’Entreprise si vous suspectez l’utilisation non autorisée du mot de passe ou du compte, ou de toute violation de la sécurité, incluant la perte, le vol et la divulgation d’information non autorisée, dont votre mot de passe et votre numéro de carte de crédit; et (b) assurez-vous de vous déconnecter de votre compte à la fin de chaque session.  Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne serons pas responsable de toute blessure, toute perte ou tout dommage de tout genre qui pourrait résulter de votre échec à vous conformer à (a) et (b), ou pour tout acte ou toute omission que vous ou quelqu’un d'autre, ait fait en utilisant votre compte et votre mot de passe.

 

8.             STOCKAGE  Vous reconnaissez que l'Entreprise peut établir des pratiques générales et des limites liées au Service, incluant sans s'y limiter, le nombre de jours durant lequel les mémoires funèbres sont postées, ou tout autre contenu mis à jour, la grandeur du message qui pourrait être posté, l'espace disque qui vous est alloué sur les serveurs de l'Entreprise, et la période de temps durant laquelle vous pouvez accéder à notre Service.

 

9.             MODIFICATIONS AUX SERVICES  L’Entreprise se réserve le droit de modifier, de résilier de façon temporaire ou permanente, le Service (ou toute partie du Service) avec ou sans avertissement. Également, la capacité de l'Entreprise à offrir le Service dépend de plusieurs facteurs qui pourraient être hors du contrôle de l'entreprise, incluant, mais sans s’y limiter, la disponibilité continue de l’Internet, puisque cette technologie ou les autres pourraient être disponibles dans le futur et pourraient assurer la continuation de ce service, tel qu’offert aujourd’hui. Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez que l'Entreprise ne puisse pas être tenue responsable de vous ou de tout autre tiers parti, de toute modification ou discontinuité qui pourrait survenir aux Services, pour toute raison que ce soit.

 

10.           RÉSILIATION  Vous convenez que l'Entreprise, à sa discrétion, puisse résilier votre mot de passe, votre compte ou l’utilisation du Service, et puisse enlever et jeter tout Contenu inclus au sein du Service, si l'Entreprise croit que vous avez contrevenu au texte ou à l’intention de ce CdS. Vous convenez que toute résiliation de votre accès au Service, sous toute raison retrouvée dans ce CdS puisse prendre effet sans avertissement, et vous reconnaissez et convenez que l’Entreprise puisse désactiver ou supprimer votre compte et toute information y étant liée, et tout dossier dans votre compte; l'Entreprise se réserve également le droit de bannir un tel accès. Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez que l'Entreprise ne puisse pas être tenue responsable de vous ou de tout autre tiers parti, de toute résiliation de votre accès au Service en vertu de cette Section.

 

11.           PUBLICISTES  Vos communications et vos interactions avec des publicistes trouvés sur ou à l'aide des Services restent entre vous et le publiciste. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, vous convenez que l’Entreprise n’est pas responsable de toute perte ou dommage encourus à la suite des résultats d’un acte ou d’une omission de ces publicistes.

 

12.           LIENS  Le Service peut offrir, ou des tiers partis peuvent offrir, des liens vers d’autres sites web ou vers d’autres ressources. Vous convenez et reconnaissez que l'Entreprise n'a aucun contrôle sur de tels sites ou de telles ressources et qu’elle n'est pas responsable de la disponibilité ou du contenu retrouvé sur ces sites et ces ressources. Dans toute mesure permise par la loi, vous reconnaissez et vous convenez que l'Entreprise n'est pas responsable ou n'est pas tenue responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou toute perte causé ou suspecté d’être causé, ou en lien avec l’utilisation ou la fiabilité de ce Contenu, ces biens, ou ces services disponibles, ou à travers tout site ou ressource.

 

13.           AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ  Dans toute mesure permise par la loi, vous avez compris et vous acceptez l’utilisation de ce Service offert sur une base « TEL QUEL » et « TEL QUE DISPONIBLE. » L'Entreprise décline expressément toutes formes de garanties, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, mais sans se limiter aux garanties de santé dans un but particulier, la commercialisation et l’absence de contrefaçon. L'Entreprise ne garantit par (i) que les Services offerts répondront à vos exigences, (ii) que le Service sera ininterrompu, fiable, sécuritaire et sans erreur, (iii) que la qualité de tout produit, tout service, toute information ou tout autre matériel que vous ayez acheté ou obtenu à l'aide du Service ne correspondent à vos attentes, ou que (iv) le Service sera rectifié.

 

Vous avez également expressément compris et accepté que tout (i) matériel téléchargé ou obtenu dune tout autre manière à l'aide du Service est fait à votre discrétion et à vos risques, et que vous êtes le seul responsable des dommages potentiels à votre ordinateur, le seul responsable de la perte de données causées par le téléchargement dun produit, et (ii) aucun conseil ou aucun renseignement, écrit ou oral, obtenu par vous et provenant de lEntreprise, ou de ce Service, ne créera une garantie qui n'est pas exprimée dans ce CdS.

 

14.           LIMITATION DE SÉCURITÉ  Dans toute mesure permise par la loi, vous comprenez et vous acceptez que l'Entreprise et ses associés ne sont pas responsables directement, indirectement, de manière incidentelle, particulière, conséquentielle ou exemplaire des dommages (même si l'Entreprise a offert des conseils à propos de tels dommages) provenant de : (I) votre utilisation ou votre incapacité à utilise le Service, (ii) l'accès non autorisé à ou une altération de votre transmission de données, (iii) les codes de déontologie de tout tiers parti à propos de ce Service; ou (iv) tout autre sujet à propos de ce Service.

 

15.           EXCEPTIONS ET LIMITATIONS  Certaines juridictions ne nous permettent pas l’exclusion de certaines garanties ou de certaines limitations ou exclusions de responsabilité pour des dommages incidentels ou conséquentiels. De ce fait, tel que décrit dans la Section 21 (Avis de protection du consommateur) ci-dessous, certaines des limitations ci-dessus de la Section 13 ou 14 peuvent s'appliquer à vous.

 

16.           INFORMATION SUR LA MARQUE DE COMMERCE  Digity Memorial, le logo Dignity Memorial, la planification Dignity, l'agenda TheDignity, Rose Hill, Advantage, Netpune Society, Funeraria del’Angel, Caballero Rivero, Family Funeral Care, la planification après soins, MeM, le logo MeM, Making Everlasting Memories, Everlasting Memorial, ligne de compassion de 24 heures, et tout autre logo et produit et nom de service sont des marques de commerce de l’Entreprise et de ses affiliés, ou pour lesquels l’Entreprise a une licence lui permettant d’utiliser cette marque de commerce. Vous convenez de ne pas afficher ou utiliser de quelconque manière un des éléments énumérés ci-dessus, sans notre autorisation écrite.

 

17.           INDEMNITÉ  Dans toute mesure permise par la loi, vous convenez de tenir indemne, de défendre et de tenir à couvert de toute réclamation, demande ou perte faite par un tiers parti l'Entreprise, ses succursales, ses affiliés, ses représentants, ses agents, ses co-marqueurs, et ses autres partenaires, ses employés, découlant du Contenu que vous soumettez, postez, transmettez ou rendez disponible à l'aide du Service, de votre utilisation du Service, votre connexion au Service, votre violation du CdS ou votre violation des droits d’une autre personne ou entité.

 

18.           RÉSOLUTION DE CONFLITS; RÉSOLUTION INFORMELLE ET FORMELLE PAR ARBITRATION ET RENONCIATION À UN RECOURS COLLECTIF

Afin d'accélérer et de contrôler le prix des conflits, vous et l’Entreprise convenez que toute réclamation juridique ou équitable à utiliser ce site web ou à utiliser ou à acheter tout Service provenant de ce site internet (« se référant dès maintenant à « Réclamation ») sera résolue comme telle :

  1. Résolution informelle

    Vous et l’Entreprise commencerez en essayant de résoudre toute réclamation de manière informelle. S’il advient que tout conflit entre l'Entreprise et vous découle ou soit relié au CdS, à l'application du CdS dans l’utilisation de ce site web, ou de l’utilisation ou l'achat de tout Service provenant de ce site web, ou de toute faille ou renforcement, d’interprétation ou de la validité du CdS, vous ainsi que l’Entreprise accepterez de résoudre rapidement tout conflit. Veuillez nous écrire un avis écrit décrivant le conflit à help@dignitymemorial.com.

  2.  Résolution formelle par arbitrage/renonciation à entreprendre un recours collectif:

    VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS DARBITRAGE; ELLES LIMITENT VOS DROITS, INCLUANT CELUI DE MAINTENIR UN RECOURS DEVANT UN JUGE.  Vous convenez que tout conflit, toute controverse, toute réclamation provenant du CdS, de son application à l’utilisation du Site Web, à l’usage ou l'achat de tout Service provenant de ce site web, ou d’une faille ou d’un renforcement, d’une interprétation ou de la validité du CdS, ou de la détermination de l’étendue de son application, ou de l'application d’arbitrage, devra être dirigée et seulement par elle, par la Loi sur l’arbitrage fédéral.

    Si vous et l’Entreprise êtes incapables de résoudre la réclamation de manière informelle, une Réclamation affirmée par un des deux partis sera résolue seulement par arbitrage exécutoire. En acceptant tous les deux l’Arbitrage l'Entreprise comprend et convient que tout conflit devra être résolu par un arbitre singulier, et qu’il renonce aux droits de présenter d’autres solutions de résolution possibles, telles qu’une action en justice, qu’un processus administratif.  Au lieu d’une poursuite en cours, vous et l’ Entreprise convenez tous deux de résoudre les conflits (à l'exception de certaines petites réclamations) seulement par Arbitrage. L'ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT D'AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY. Les règles d'arbitrage sont différentes.  Il n'y a aucun juge ou jury, et la révision est limitée; l'arbitrage cependant peut décider d’offrir les mêmes dommages ou les mêmes intérêts, et doit honorer les mêmes limitations que celles indiquées dans le CdS.

    L'Arbitrage sera mené sous JAMS Streamlined Arbitration Rules & Procedures (sera référé sous le nom de « Rules JAMS »), et sous les règles établies dans ces CdS. S’il y a un conflit entre les règles JAMS et les règles établies dans ces CdS, les règles de ces CdS prévaudront. Vous pouvez également, en Arbitrage, chercher des solutions qui vous sont offertes, en application de la loi de l’état gouvernant. Si vous décidez d’initier l’Arbitrage l'Entreprise acceptera de payer les frais d’initiation d'Arbitrage et tout dépôt supplémentaire requis par JAMS afin d’initier l'arbitrage. Vous et l'Entreprise convenez de payer les coûts du processus d’Arbitrage à condition de ne pas être un consommateur, de ne pas être obligé de payer plus de 250,00 $ en frais, ou tout montant prescrit par les règles JAMS. . Tous autre frais, tels que les frais d'avocats et les dépenses de transport au lieu d’Arbitrage, seront payés selon les Règles JAMS.  L'Arbitrage aura lieu dans votre ville, si possible, à moins que vous et l'Entreprise conveniez de le tenir à un autre endroit, ou par téléphone. Afin d’initier un Arbitrage, vous ou l’Entreprise devra accomplir les étapes suivantes :

(1)     Écrire une demande à l'Arbitrage. La demande doit inclure une description de la Réclamation, ainsi que le montant des dommages recherchés. Vous pouvez trouver une copie d’une Demande d'arbitrage à www.jamsadr.com.

(2) Envoyez trois copies de la Demande d'arbitrage, ainsi que les frais appropriés :  JAMS [à votre bureau local JAMS] ou à JAMS, 8401 N. Central Expressway, Suite 610, Dallas, TX 75225.

(3) Envoyez une copie de la Demande d’arbitrage à l'autre parti.

Règles spéciales du processus d'arbitrage. (I) L’arbitre n'a pas le droit de faire des erreurs de droit, et toute attribution peut être contestée si l'arbitre le dit. Autrement, la décision de l'arbitre est finale et exécutoire pour toutes les parties; elle peut être renforcée par la cour d’état ou la cour fédérale ayant juridiction. (ii) Ni vous ni l'Entreprise n’aura le droit de lier ou de consolider les réclamations en arbitrage, par ou contre les autres individus ou entités; ni vous ni l’Entreprise n’aurez le droit de demander arbitrage à titre de membre représentant d’une classe, ou à titre d’avocat-général privé.  CECI SIGNIFIE QUE VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DENTREPRENDRE TOUT RECOURS DACTION CONSOLIDÉ OU D’Y PARTICIPER.  De ce fait, vous et l'Entreprise convenez que les procédures d'action JAMS ne s'appliquent pas à votre arbitrage. Une cour pourrait dégager toute portion de ces provisions de résolution de conflits si elle le juge impossible à renforcer. Nonobstant l’obligation de porter en arbitrage toutes les Réclamations sous la loi des CdS, vous pouvez porter action en Cour des petites créances et non à l'arbitrage.

 

19.           LOI GOUVERNANTE ET JURIDICTION

Le CdS et la relation entre vous et l'Entreprise devront être gouvernés par les lois de l’État du Texas, sans égard aux conflits entre dispositions juridiques.  Sujette à la disposition d'arbitrage, telle que décrite à la Section 18, vous consentez dès maintenant et vous vous soumettez à la juridiction personnelle des courts d’état et fédérales localisées à Harris County, au Texas.

 

20.           TEMPS LIMITÉ POUR PORTER PLAINTE 

Dans toute la mesure permise par la loi, vous convenez que vous affirmerez toute Réclamation découlant de votre utilisation du site web, de l’utilisation ou de l'achat de toute Service provenant de ce site web, et ce, à l’intérieur des deux (2) dernières années après la Réclamation; la Réclamation sera jugée irrecevable autrement.

 

21.           AVIS DE PROTECTION DU CONSOMMATEUR  Veuillez noter que site vous êtes un consommateur, les limitations dans le CdS sont destinées à être aussi englobantes et inclusives que ce qui est permis par la loi dans votre état de résidence.

Si vous êtes un consommateur du New Jersey, les termes des sections 5, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 17, 19, et 20 ne limitent, ni ne renoncent à vos droits selon la loi du New Jersey, et les limitations incluses dans ce CdS sont destinées à être aussi englobantes et inclusives que ce qui est permis par la loi dans votre état de résidence.

 

Sous réserve de ce qui précède, nous nous réservons tous les droits, les défenses et les limitations permises selon la loi du New Jersey, et selon les lois de votre état de résidence.  Rien dans cette Section ne modifie la Sous-section 19(B) (« Résolution formelle par arbitrage/renonciation à un recours collectif.

 

22.           INFORMATION GÉNÉRALE  L’échec de l'Entreprise d'exercer ou de renforcer tout droit ou disposition du CdS ne devra pas êtes considéré comme une renonciation de cette disposition. Si quelque disposition du CdS est jugée selon la cour en compétences comme étant invalide, les partis s'entendent que la cour devra trouver une manière de faire valoir les intentions des deux partis, telles que présentées dans les dispositions, et que les autres dispositions incluses dans le CdS resteront effectives.

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